J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1521 du 24 octobre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0766978P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à permettre le remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui en a fait l'avance, de la contribution de l'Etat, au titre de 2007, au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce remboursement est gagé à due concurrence par une annulation de crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».